[LEX-FAOC111284] Burundi
Loi nº 1-13 du 9 août 2011 portant revision du Code foncier du Burundi.
Date of text: 9 August 2011.
[LEX-FAOC112079] Burundi
Loi n° 1/11 du 11 juillet 2008 régissant les procédures de vente des biens du domaine privé de l’Etat.
Date of text: 11 July 2008.
[LEX-FAOC184838] Burundi
Loi n°1/07 du 13 mars 2019 portant révision de la loi n° 1/31 du 31 décembre 2013 portant missions, composition, organisation et fonctionnement de la Commission Nationale des Terres et autres Biens.
Date of text: 13 March 2019.
[LEX-FAOC185167] Burundi
Loi n°1/08 du 13 mars 2019 portant révision de la loi n° 1/26 du 15 septembre 2014 portant création, organisation, composition, fonctionnement et compétence de la Cour Spéciale des Terres et autres Biens ainsi que la procédure suivie devant elle.
Date of text: 13 March 2019.
[LEX-FAOC179801] Burundi
Loi n°1/09 du 12 aout 2016 portant code de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction au Burundi.
Date of text: 12 August 2016.
[LEX-FAOC185180] Burundi
Loi n°1/2 du 03 mars 2016 portant reforme de la fiscalité communale au Burundi.
Date of text: 3 March 2016.
[LEX-FAOC179798] Burundi
Ordonnance ministérielle n°770/035 du 13/01/2016 portant modalités d'inventaire des biens immeubles domaniaux.
Date of text: 13 January 2016.
[LEX-FAOC163112] Burundi
Ordonnance n°1 du 27-10-2014 portant règlement d'ordre intérieur de la cour spéciale des terres et autres biens.
Date of text: 27 October 2014.
[LEX-FAOC163001] Burundi
Loi n°1-26 du 15 septembre 2014 portant création, organisation, composition, fonctionnement et compétence de la cour spéciale des terres et autres biens ainsi que la procédure suivie devant elle.
Date of text: 15 September 2014.
[LEX-FAOC163111] Burundi
Organique n°1-17 du 17 mai 2014 portant suppression du pourvoi en cassation devant cour suprême et attribution compétence cours d'appel pour affaires relatives aux terres rurales.
Date of text: 17 May 2014.
[LEX-FAOC143096] Burundi
Loi n°1-31 du 31 décembre 2013 portant révision de la loi N° 1-01 du 04 janvier 2011 portant missions, composition, organisation et fonctionnement de la commission nationale des terres et autres biens.
Date of text: 31 December 2013.
[LEX-FAOC112086] Burundi
Loi n°1/01 du 04 janvier 2011 portant révision de la loi n°1/17 du 04 septembre 2009 portant missions, composition, organisation et fonctionnement de la commission nationale des terres et autres biens.
Date of text: 4 January 2011.
[LEX-FAOC163014] Burundi
Loi n°1-02 du 25 janvier 2010 portant révision de la loi n°1-016 du 20 avril 2005 portant organisation de l'administration communale.
Date of text: 25 January 2010.
[LEX-FAOC162998] Burundi
Loi n° 1-17 du 04 septembre 2009 portant révision de la loi n° 1-18 du 04 mai 2006 portant missions, composition, organisation et fonctionnement de la commission nationale des terres et autres biens.
Date of text: 4 September 2009.
[LEX-FAOC112088] Burundi
Loi n° 1/ 31 du 4 novembre 2008 portant suppression de la taxe de transaction sur la vente des propriétés foncières et d’immeubles.
Date of text: 4 November 2008.